violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour retenir l'existence d'un licenciement, dont la preuve incombe au salarié demandeur d'indemnités, la cour d'appel, qui a retenu la remise

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation d'un préjudice causé par la remise tardive du certificat de travail et de l'attestation Assedic, alors, selon le moyen :

implicite, du débiteur cédé à la cession opère seulement transmission des droits existants au jour de la cession, les modifications de stipulations contractuelles antérieures à la cession n'étant pas remises

1315 du Code civil ; 3 / que la garantie constituée sur des sommes d'argent qui implique, soit un transfert immédiat de la propriété des fonds au profit du créancier, soit l'attribution des sommes remises

titre d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'en constatant que la salariée avait remis

de commerce à la Compagnie générale de chauffe (CGC), celle-ci devant verser, à titre d'acompte sur le prix à arrêter définitivement, une somme de 16 450 000 francs ; que la CGC a, le 30 juin 1994, remis

la perte d'un marché de prestation de sécurité ne vaut pas licenciement de sa part ; qu'en jugeant que la société sortante avait procédé au licenciement du salarié aux motifs inopérants qu'elle avait remis

faits évoqués lors de l'entretien préalable du 29 novembre 2018, l'informant qu'il avait pris la décision de la licencier, alors que Mme [V] n'avait pas reçu la lettre de licenciement qui lui a été remise

être livrées, étaient délivrés après le versement du prix de la commande dont ils accusaient réception; que, en retenant que ces certificats étaient proposés "à la commande" et avaient déterminé la remise

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que la somme de 1 million de francs, retirée en espèces le 18 septembre 1990 par le gendre, a été remise

Z... qu'il refuse sa remise aux autorités britanniques et autorisé la remise de M.

sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, le jugement retient que l'infraction de non remisage de conteneur ne peut être remise

des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux et complicité de ces délits ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les six actes de caution argués de faux ont en réalité été rédigés

. ; que Roland Z..., qui conteste toute soustraction frauduleuse, s'est longuement expliqué sur les circonstances des travaux effectués et la remise de certains objets par sa cliente et leur restitution

information pour faux et usage de faux, de tentative d'escroquerie et escroquerie ; "aux motifs notamment que les deux lettres de prorogation de garantie des 30 juillet 1981 et 21 juillet 1982 sont rédigées

étaient parfaitement opposables et qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a dénaturé le rapport du 15 novembre 1988 et violé l'article 1134 du Code civil; 3°) que, dans son rapport du 27 avril 1991, rédigé

A... n'avait pas contesté avoir reçu de celle-ci, et avoir encaissé les quatre chèques et, de troisième part, que, si celui-ci avait prétendu que la remise desdits chèques avait été causée par un prêt

PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Jean-Luc Y... et Claude Z... du chef d'infractions au Code de l urbanisme, a dit qu il n y avait lieu à remise