conséquence, la seule question à laquelle doit répondre le tribunal est celle de l'imputabilité des infractions aux prévenus ; que William X... ne parvient pas à justifier de sa présence à Audun-le-Roman

/2015 Pending More than 3 years and 3 months and 23   days 1.5-2.7 m² overcrowding, bunk beds, lack of or inadequate hygienic facilities, poor quality of food, infestation of cell with insects/rodents

:Arial; text-transform:uppercase } .s74818F78 { margin-top:14pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify; font-family:Arial; list-style-position:inside } .sE7B3A78A { width:1.99pt; font:7pt 'Times New Roman

dispositions de l'article 804 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Madame Isabelle ROHART

le 4 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de: Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur François VARICHON, conseiller, Madame Isabelle ROHART

Adresse 13] [Localité 17] non comparant, non représenté Monsieur [M] [B] en qualité de caution [Adresse 5] [Localité 15] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Madame Caroline TABOUROT, conseillère Mme Isabelle ROHART

procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience publique, devant Madame Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre, Madame Christine ROSSI, Conseillère et Madame Isabelle ROHART-MESSAGER

civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et de Madame Isabelle ROHART-MESSAGER

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DEUX A SOUTENU QUE CETTE ERREUR DE DATE AVAIT FAUSSE LE CALCUL DU MONTANT DE LA RENTE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENTENDU LES DEUX NOTAIRES REDACTEURS DE L'ACTE, A PRESCRIT L'AUDITION DE ROCHAT

  day(s)   2.42 m²         1.2-2.17 m² overcrowding         overcrowding, bunk beds, lack or inadequate furniture, infestation of cell with insects/rodents

solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

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#xa0; IK-11 Nizhniy Novgorod Region 01/09/2015 pending More than 7 year(s) and 3 month(s) and 22 day(s) 1.5 m² lack of fresh air, no or restricted access to toilet, infestation of cell with insects/rodents

  34797/19* 19/06/2019 Nikolay Vladimirovich CHETVERTNYKH 1980 Roman Nikolayevich Tsypyshev Krasnoyarsk IK-3 Ryazan Region 01/09/2014 pending More than 8 year(s) and 2 day(s) 100 inmate(s) 1.1 m²

C..., représenté par Me Rochat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 2025 par laquelle l

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2023 et le 5 juillet 2023 à 12 h 00, Mme C A, représentée par Me Rochat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

B ; - les observations de Me Rochat, avocate de M. C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, la société Helvetia Assurances et la société Arethuse, représentées par Me Jeannin (SCP Villeneau Rohart Simon), demandent au