______ Pôle social JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Sabrina

CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Pierre THOBY de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : L'[9] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Sabrina

- signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente et par Mme Sabrina RAHMOUNI greffière présente lors du prononcé. *********** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2016

unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu que l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit

Si un doute persiste, il profite au salarié.

[T] [A] a reçu un avertissement pour avoir refusé du lundi 09 au mercredi 11 février d'exécuter sa prestation de travail, sanction que l'intéressé a contestée par lettre du 17 mars.

avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409 SNC FREYSSINET INTERNATIONAL & CIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean NERET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 substitué par Me Sabrina

d'inscription au répertoire général : 15/ 01823 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 13/ 00339 APPELANTES SAS SOCIETE DE PRESTATIONS

L'emploi du matériel vibrant pour l'élaboration de produits en béton et de produits réfractaires, 19.

De telles situations portent atteinte à la qualité de nos prestations de sécurité et ne peuvent être tolérées au sein de notre entreprise.

Il résulte des pièces produites que M.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabria

Elle critique enfin l'imprécision et la stéréotypie des attestations produites par Monsieur [H] [A] lequel n'établit aucunement l'existence d'une faute inexcusable.

Elle critique enfin l'imprécision et la stéréotypie des attestations produites par Monsieur [L] lequel n'établit aucunement l'existence d'une faute inexcusable.

La société fait valoir qu'elle n'a jamais produit ou transformé de l'amiante, ni ne l'a jamais utilisée comme matière première.

ayant siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [L] [H] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Sabrina

Sur la demande de rappel de salaire variable Monsieur [N] sollicite un rappel de salaire à ce titre (commission et intéressement) et produit un tableau des sommes qu'il estime lui être dues.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.