jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; qu'en retenant que le juge des référés ne pouvait connaître de la demande d'une telle indemnité, sans se heurter à une contestation sérieuse tirée

privé de l'assistance de l'avocat qu'il avait sollicité ; qu'ainsi, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors que, enfin, il n'a pas été répondu aux conclusions précises tirées

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et du protocole d'accord du 9 juillet 1970 ; qu'en ne répondant pas, d'autre part, à l'argumentation tirée

les autres salariés de la station ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt renverse la charge de la preuve et viole les articles L. 122-33 et suivants du Code du travail, alors encore que l'arrêt ne tire

, selon le moyen, que, 1 / la recherche de la commune intention des parties et l'interprétation des clauses du contrat du 4 octobre 1993 ne permettaient nullement d'aboutir aux conclusions indûment tirées

adopté dans l'entreprise ; qu'ainsi, en refusant d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel pour cette seule raison tirée

du jugement du 9 février 1988 en énonçant "quen vertu de ce jugement, l ensemble du stock a été vendu globalement pour la somme de 68 057,63 francs" ; qu en statuant de la sorte, la cour d'appel ne tire

licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments réels et précis ; que, dans sa lettre de licenciement indiquant ce motif de licenciement, la société Schüco énonçait deux séries de griefs distincts tirées

[Y], sans qu'il résulte de l'arrêt que celui-ci ait été invité à présenter ses observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général

gestion qui lui avait été confié, prive derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui se fonde à nouveau sur une considération inopérante tirée

que le jugement sera réformé en ce sens" ; "alors, d'une part, que la Cour ne pouvait, pour la première fois en cause d'appel, opposer à la partie civile une fin de non-recevoir soulevée d'office, tirée

copropriété, jusqu'à leur vente par adjudication, le 17 février 1987, assignée en paiement de charges, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1992) de la débouter de sa fin de non-recevoir tirée

droit même partiellement au motif que le conducteur avait commis une faute en acceptant de conduire le véhicule litigieux, la cour d'appel qui se retranche derrière des considérations inopérantes et ne tire

le 15 octobre 1982, enregistrée sous le numéro 1 326 852, pour désigner dans les classes 17 et 19, la matière plastique sous forme de feuille, plaque, nappe, film, grille, grillage, filet, baguette, tige

-X... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté avancée par la femme, et d'avoir statué avant dire droit quant à l'exécution

d'intervention devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception de forclusion tirée

d'arrêter le versement de cette rente au 16 mai 1990, statuant ainsi par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'arrêt ne tire

1993 de mettre à sa charge la réfection de la porte palière, alors, selon le moyen, "qu'en déduisant l'effectivité du remplacement d'une porte palière par la société venderesse, de la seule observation tirée