européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et la violation

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations

légal représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE EXPOSÉ DU LITIGE : Les consorts [Z] sont propriétaires d’une villa

La Sarl Legends Resort s'y obligeait au paiement d'un loyer annuel TTC de 32 715 euros pour la location de la villa de type 4 acquise par Mme [J].

par la commune de Wattrelos à la Société Civile Immobilière de Petit-Tournai sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer les biens expropriés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

X..., avec lequel il avait constitué une société BBR et H (la société), en paiement de dommages-intérêts, invoquant la violation par celui-ci d'un engagement réciproque de non-concurrence contenu dans

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991), que M. et Mme X... ont acquis, en viager, un

attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans son mémoire, le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

sur renvoi après cassation, a été rendu par une formation où siégeait M. le conseiller Labignette en qualité d'assesseur; que ce dernier ayant participé au délibéré de l'arrêt cassé, la cour d'appel a violé

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1994), que les époux Y..., propriétaires d'une villa

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

pour violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail ; Déclarer irrecevable la nouvelle demande de dommages et intérêts pour violation de la durée minimale quotidienne de repos ;

La demande doit être assortie des éléments de preuve sur lesquels l’auteur du recours se fonde, de l’original ou d’une copie de l’acte ou de la décision indiqués comme étant à l’origine de la violation

La CEDH a déclaré les requêtes irrecevables, estimant qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité prévus par la Convention européenne des droits de l'homme. Les requêtes ont été jugées

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

By letter dated 5 February 2026, sent by registered post and via the Court’s Electronic Communication Service (eComms), the applicant was notified that the period allowed for submission of his observations