Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 985 résultats pour « action de celui de qui le possesseur tient ses droits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1621-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 44
Le BEA-TT tient également compte des besoins raisonnables des victimes et de leurs proches et les tient au courant des progrès de l'enquête.
Article R335-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de certification de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions
Article L666-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30
appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 % à celui
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.
Article R61-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
La juridiction de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne
Article Annexe
Geneval : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Lyonnaise des eaux : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Omnium de participations financières et industrielles de Paribas : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital.
Article L2224-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
Article D633-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 77
La première réunion du comité de résidents se tient dans le mois suivant l'élection. Lors de cette première réunion, le comité de résidents élit son président en son sein au scrutin majoritaire.
Article D232-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 06
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-2-1.
Article R5315-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75
L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.
Article R253-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
L'Agence tient à jour les listes des rapports d'essais et d'études mentionnées à l'article 60 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les demandes mentionnées au 2 du même article sont faites auprès de l'Agence.
Article D122-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur comptable et financier tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement. Il doit être en mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est équilibrée.
Article D352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L. 352-1 tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt :
Article R2122-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2122-15, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du président du conseil
Article R2122-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2122-15, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du président du conseil
LEGIARTI000048490088
double de celui correspondant à celui qui lui aurait été appliqué par les chancelleries diplomatiques ou consulaires.
Article Annexe I à l'article R313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Cession des actions.
Article 22
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles celui-ci a été accordé, notamment
Article 2-1
représentant de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir, du nombre de salariés qui seront mis à disposition, des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci
Article D114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89
. - Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale assure la préparation et l'exécution des délibérations du comité, le fonctionnement du fonds, ainsi que les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement de celui-ci.
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