Elle fait valoir que : - l'appelante exerce des activités illicites et interdites malgré les décisions de justice rendues, - l'appelante ne contestait pas l'existence de la dette locative et elle n'a

cinq à dix grammes de cocaïne tous les cinq jours depuis sa sortie de prison en août 2006 jusqu'en février 2007, période qu'il effectuait en semi-liberté jusqu'en juillet 2007 où il reprenait ses activités

spéciaux des oeuvres d'art et la consultation des « listes rouges d'urgence des biens culturels en péril » du Conseil international des musées, et constate que ce contrôle a amené l'OCBC à repérer les activités

spéciaux des oeuvres d'art et la consultation des « listes rouges d'urgence des biens culturels en péril » du Conseil international des musées, et constate que ce contrôle a amené l'OCBC à repérer les activités

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite (…) ».

droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories

de procéder à cette mise en demeure : () 3° si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité

La circonstance que l'activité d'entremise à raison de laquelle M.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ».

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

En ce qui concerne l'existence d'une activité occulte : 8.

Le frère du requérant, Z, interrogé par le parquet, déclara qu'il était au courant des activités illicites du requérant liées au trafic de stupéfiants.

France de la CJUE du 24 février 1994 ; - la majoration de 80% infligée à titre de pénalité est injustifiée car l'administration était tenue de saisir le juge pénal si elle estimait qu'il existait une activité

chacune environ cent cinquante jours par an, pour des sorties d'une durée moyenne de neuf à dix heures, et ceux de l'unité littorale des affaires maritimes de Mayotte, qui lutte contre toutes les activités

de stupéfiants, le 6 octobre 2006 à une peine de 5 ans d’emprisonnement pour des faits de non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité

intellectuelle ; Que, d'autre part, l'hébergeur ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité pénale prévue par l'article 6, I. 3 de la loi du 21 juin 2004 s'il avait effectivement connaissance de l'activité

en France, où il est arrivé fin 2017 à l'âge de 20 ans, depuis plus de 6 ans, il est sans profession et ne justifie d'aucune intégration, ni de ressources autres que celles que lui ont procuré les activités

peut pas fonder l’action en responsabilité de Madame [Z] à son encontre, dès lors que la société La banque postale avait l’interdiction de lui communiquer la moindre information en cas de soupçons d’activités