[H], était définitive, que les demandes formulées par la partie civile, la mutualité sociale agricole, consistaient en l'allocation de dommages-intérêts correspondant au solde des cotisations salariales

pour violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 février 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen,

avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que les faits décrits par Benjamin Y... constituent un acte d'agression sexuelle sur un enfant de moins de 15 ans ; qu'en effet, alors

[K] [N] est bien fondé à solliciter l'allocation de dommages et intérêts, car l'assignation en Justice répétée lui cause à l'évidence un préjudice, qu'il convient de réparer en condamnant M.

dispositif des conclusions des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne se prononce pas sur ces prétentions tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral et à l'allocation

, d'autre part, qu'en se bornant à retenir, pour écarter la demande de dommages-intérêts de M.

soutient que : la mainlevée ordonnée par le juge de l'exécution ne remet pas en cause le principe de sa créance, puisque seule l'existence d'un péril sur le recouvrement de celle-ci a été écartée ; l'allocation

C'est à tort que le tribunal a jugé prescrite l'action intentée le 1er avril 2014. 2 - Sur le fond [T] [F] sollicite à titre principal la résolution du Perp et subsidiairement l'allocation de dommages

du plan de cession ne prive pas celui qui subit un préjudice, par suite de la défaillance fautive du repreneur à respecter ses obligations, d'exercer une action en responsabilité civile tendant à l'allocation

, D'UNE PART, QU'EST SEUL REPARABLE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LE PREJUDICE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LE DELIT POURSUIVI ET QUE LA COUR, EN AUGMENTANT LES DOMMAGES- INTERETS ALLOUES

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne révélant pas à son assuré l'existence d'un conflit d'intérêt, tout en usant de sa

du fond de réparer par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en statuant dès lors comme elle a fait, sans constater que le retard de paiement du salaire résultait d'une cause étrangère qui ne pouvait

Il en conclut que la société [1] ne peut lui demander de rembourser la contrepartie financière qu'elle lui a versée ni demander l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et

est implanté, qu'il résulte qu'il a la jouissance du terrain en question" ; Il estime en outre que le retard dans le paiement des loyers ne serait pas susceptible de se voir sanctionné par une allocation

jugement en date du 24 octobre 2012, ledit tribunal a essentiellement : - débouté l'association et Mme [B] de leurs demandes aux fins de conventionnement du logement loué, révision du loyer et allocation

X... qui tend à l'allocation non d'une provision, mais de dommages-intérêts, échappe à la compétence du juge des référés ; ATTENDU que succombant en son appel et devant en supporter les dépens, la SA DIRECT

Le premier juge a retenu par ailleurs que le demandeur ne rapportait pas la faute d'un abus de la part du défendeur et ne justifiait donc pas l'allocation de dommages-intérêts en ce sens.

D'ELLES UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLES CAUSE PAR UN ACTE DE DATION EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE X...