savaient que ce système ne fonctionnait pas ; "et qu'enfin, les circonstances de fait retenues par les juges d'appel à la charge des prévenus, ne pouvant être cons- titutives du délit prévu par l'article

se trouve donc saisie de l'action publique à l'égard des personnes susvisées" ; "alors qu'en cas d'appel d'un prévenu dans le délai de 10 jours prévu à l'article 498 du Code de procédure pénale, le

en application de l'article 512 du même code, devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie pour avoir falsifié du vin d'appellation

selon laquelle l'enfoncement des portières était dû uniquement à des butoirs de pare-chocs, ce qui excluait toute intervention de la voiture du prévenu, à se référer aux " seules constatations certaines

de Besançon a infirmé le jugement relaxant Alain Y..., l'a déclaré coupable de vol avec effraction et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que la présence du fourgon stationné est en

indiquaient toujours aux décideurs du conseil général et aux commissions d'appels d'offres, non seulement les noms des entreprises ayant servi les prestations prétendument illicites, mais aussi les noms

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 février 2025, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M., [P] coupable, l'ayant condamné à deux

Louise, Bayet conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M.

, sur la foi des seules déclarations de M.

Y..., conducteur de véhicule, expressément invoqué dans les conclusions d'appel du prévenu demeurées sans réponse, que le chauffeur routier n'avait pas informé son employeur de l'ajout sur le limiteur

du vin d'AOC à ce vin de pays dès lors que le mélange était présenté comme un vin de pays; qu'en retenant, dès lors, que les prévenus avaient revendiqué pour ce vin une appellation à laquelle il ne pouvait

X... et l'annexe IV du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui retient à l'encontre de la société Sollac Lorraine la conscience du danger qu'elle aurait dû avoir en raison non seulement du port

, les trois gendarmes étant, en outre, présents aux audiences, et ajoutent que la prévenue n'a pas cru utile de citer devant les juridictions de fond les témoins dont elle dit suspecter la sincérité des

Z..., quand bien même il était certes présent dans le centre, et eût-il dès lors été disponible, sur simple appel, en cas de difficulté, pour intervenir sans délai, mais en réalité bien plutôt affairé

X... ; que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime « l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure

poursuite ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les textes susvisés et méconnu les droits de la défense ; "alors enfin que, seul le prévenu condamné pénalement est tenu aux frais envers l'Etat

d'appel et d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, alors : « 1°) que le prévenu peut présenter une demande de dispense d'inscription au bulletin numéro deux du casier judiciaire