..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Dans une information portant sur les conditions du financement de la campagne électorale de M.

B... fait grief à l'arrêt de valider le congé alors « qu'une information loyale du preneur commande au bailleur qui délivre, par un seul et même acte, un congé avec refus de renouvellement partiel de plusieurs

Z... y figure en position « hors activité » suivant tableau du personnel médical du CHGM arrêté au 15 août 2009, suite à une décision prise par M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 février 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus des biens

Eric, 2°/ SAGE Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 15 janvier 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 ; Vu Ie mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

de signature Mme [E] pour arrêter l'ordre du jour des réunions d'information et de consultation du comité d'entreprise, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel du CSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de faire droit à cette demande, Mme Y... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de

Lakhdar contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989 qui, pour proxénétisme aggravé et infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

cette décision ; qu'en ayant infirmé le jugement sans réfuter ses motifs selon lesquels la salariée, qui avait signé sans réserve son solde de tout compte, établissait elle-même ses fiches de paie et

dérobé son matériel informatique, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi

, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en énonçant, pour débouter l'exposant

arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M.

de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, notifiée le 27 avril 1995 par lettres recommandées avec avis de réception adressées le même jour à la partie civile et à son avocat, l'arrêt attaqué

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

de l'arrêt de travail n'est plus en cours au moment de la transmission de l'arrêt de travail ; qu'en retenant que la caisse avait reçu l'avis d'arrêt de travail postérieurement à cette période de sorte

Serge, parties civiles, contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 2003, refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage