Mais il manque pour l'exercice 01/07/2019-30/06/2020 ("dossier 2020") o les relevés de banque et états de rapprochement o le relevé général des dépenses détaillé o les factures o les arrêtés de

I... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation en divorce, l'arrêt retient que l'action en partage des intérêts patrimoniaux des époux a été engagée par actes d'huissier

de la présente décision qui arrête les comptes (arrêt attaqué pp. 4 et 5).

des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les charges revendiquées par le syndicat des copropriétaires intimé couvrent une période commençant à courir le 27 février 1998 et se terminant à la date de l'arrêté

, date de l'arrêté de compte, -1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PRONONCE la déchéance de la Banque populaire du Massif Central de son droit aux intérêts pour

l'espèce, ni compte détaillé vérifiable, ni accord du salarié, trimestre par trimestre ; que la société OXIBIS EXALTO S.A.S. ne saurait dès lors lui opposer un quelconque arrêté de compte ; que l'article

du 1er octobre 2020, date d'arrêté des comptes, et ce jusqu'à parfait paiement, outre la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

rétroactivement du 31 octobre 1991, et, pour compenser ses pertes, suspendait le règlement des commissions échues et à échoir depuis le 1er janvier 1991 à l'égard tant de [M] [T] que de [Y] [P] ; qu'un arrêté

Par ordonnance de référé du 4 août 2008, Maître [T] [E] a été désignée en qualité de mandataire avec mission de convoquer une assemblée générale aux fins de délibérer sur l'arrêté des comptes de l'exercice

62.456,99 euros avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 1er août 2014 et jusqu'à parfait paiement, - 105.510,36 euros outre intérêts au taux conventionnel de 8,50 % l'an depuis l'arrêté

constatations rendaient inopérantes, que cette omission permettait d'écarter l'application des principes d'indivisibilité et d'intangibilité attachés à un décompte définitif, de remettre en cause des arrêtés

du 8 janvier 2024 date d'arrêté des comptes.

l'expert a, d'ailleurs, retenu à la charge de André X... une dette de cotisation maladie de 34 693,63 Francs, cependant, après avoir admis un certain nombre de contestations de l'appelant relatives aux arrêtés

produit par les époux [O], de versements réguliers d'un montant total de 27 500 euros, les appelants ne démontrant pas avoir effectué comme ils le prétendent avant cet arrêté de compte des règlements

En effet, il n'a été justifié d'aucune procédure d'arrêté des comptes ni même de la mise en 'uvre de la compensation contractuelle avant l'ouverture de la procédure collective le 22 janvier 2014, rendant

B... a fait l'objet d'un arrêté de comptes au 21 septembre 2007 certifié exact par le commissaire aux comptes la société Conseil Audit et Synthèse ; qu'elle relève qu'en appel, les consorts X... ne soulèvent

fond ont fait état d'un commandement de payer du 26 mai 1998, visant un arrêté de compte du 15 avril 1998, ils n'ont pas constaté que, s'agissant des intérêts, des demandes avaient été formulées par la

[H] [F] à lui payer :-     la somme provisionnelle de 6371,02 euros au titre des arriérés locatifs selon arrêté de compte au 8 juillet 2025, augmenté des intérêts au taux légal à compter du commandement

du 2 septembre 2024, lendemain du dernier arrêté de compte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises avec indexation PAR CES MOTIFS, Nous, juge

souscription dans la mesure où " lorsque les souscriptions d'actions sont libérées par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, il appartient au conseil d'administration d'établir l'arrêté