COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 DÉCEMBRE 2012 N° 2012/ 559 Rôle N° 11/08182 [V] [R] [C] [D] épouse [R] C/ SA AXA FRANCE IARD

; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de

DISCUSSION Sur la demande de la nullité de l'assignation et de l'irrecevabilité de la demande L'article 114 du Code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

irrégularités de fond visées à l'article 117 du code de procédure civile, dont le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; que seul l'avocat

L.239-2 du code de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce),

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. » L'article 118 du code de procédure civile prévoit que « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation

Par dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 6 juin 2022, Mme [X] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103, 1104, 1242 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 113-5, L.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, la SCI PRESQU’ILE DE CAUDERAN, demande au Tribunal de : Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu les articles

Par conclusions en réponse en date du 14 mai 2009, Madame Rachel X... sollicite la confirmation du jugement, et la condamnation de son époux à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC

LA PROCEDURE Par acte en date du 30 juillet 2024, déposé dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, la SARL VMC ESPACE BEAUTE SANTE assigne la SAS GROUP SAVE.

32, 117 et suivants du code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 124 du décret du 27 novembre 1991.

CONDAMNER la SCCV [Adresse 5] à payer la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du CPC.

le remboursement par la SA LPS des indemnités de chômage versées à Mme X... à concurrence de trois mois d'indemnités ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué à M.

[R], En tout état de cause, - condamner la société FONTAINE ROTONDE MIRABEAU au paiement de la somme de 8.000, 00 EUR au titre de l'article 700 du CPC, - condamner la société FONTAINE ROTONDE MIRABEAU

9 du CPC, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Mme [K] M.

31 et 32 du CPC.

NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du