En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en ne relevant aucune faute à la charge de Mme Y... et en ne justifiant par aucune

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 695 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'annonce passée dans le quotidien local ne mentionnait pas un usage commercial du navire;

494 et 1106 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l'article 242 du Code civil ayant pour seul objet, sous réserve, s'il

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations des juges du fond que lorsque M.

1156 du Code civil et L. 122-3.1 du Code du travail ; que, d'autre part, en affirmant qu'il n'a jamais été de la commune intention des parties de prolonger au-delà du 17 mai 1995 la période d'essai du

à titre d'avance pour un contrat qui se trouve résolu, ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable

X... ait pu bénéficier de la garantie d'invalidité permanente, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des articles 1109, 1116 et 1382 du code civil ; 3 / que

consorts Y... qui ne pouvaient cependant pas prétendre à la prise en charge de l'intégralité de cette surévaluation par les époux X... a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles 1116

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le nouvel article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

1116, 1117 et 1304 du Code civil, de soulever d'office un tel moyen en modifiant ainsi l'objet du litige ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, lacour d'appel ne pouvait soulever d'office

1271, 1273, 1146, 1603 et suivants du Code civil, et alors enfin, aux motifs que c'est après avoir entrepris de négocier une partie des matériaux livrés que l'acheteur s'est manifesté auprès du fournisseur

X... en sa qualité de codébiteur solidaire par application des articles 1197 et suivants du Code civil ; 2 / que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen de cassation au profit de M.

X... n'aurait pas refusé de signer le reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu

1603, 1604, 1166 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.