cause du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les

Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

de l'article L.1245-2 du code du travail.

L 1233-28 et s. et L1235-10 du Code du travail.

Indemnité légale de licenciement En application de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement doit être fixée à la somme de 2 211,35 euros

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2016 en audience publique, devant Monsieur Marc SAUVAGE Président et Madame Véronique LEBRETON, Conseillère

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 7.

Représentée par Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L.1233-28 et suivants du Code du travail, dans leur version alors applicable.

code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige.

L'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne

450 du code de procédure civile.

de l'article L. 1235-4 du code de travail.

, les articles L. 1233-65, dans sa version modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, L. 1233-66 et L. 1233-67, dans leur version modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

[M] la somme de 57.536, 70 euros brut, outre 5.753, 67 euros brut au titre des congés payés afférents. 8.Selon l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux licenciements

Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde