Par dernières conclusions notifiées le 30 juin 2025, Me [U] [Z] demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : - débouter la SARL [11] ès qualités de liquidateur de Mme [A] [J] de

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, nul ne peut, sauf disposition contraire, être tenu responsable du

1240 du code civil -débouté M.

450 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 7° ALORS ENFIN QUE plus subsidiairement, en statuant ainsi sans s'expliquer

1382 devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la victime n'est pas tenue de limiter son dommage dans l'intérêt

1240 du code civil à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi et distinct, le premier président de ce siège considérera que le grief articulé à ce titre par la SAS Lauak France ne saurait constituer

[H] faisait valoir qu'indépendamment de l'article 266 du code civil, l'époux pouvait demander dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil « pour tout préjudice ne résultant pas

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice lié à la voie d’exécution: En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

2023 par voie électronique à Monsieur [V] [W], la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a sollicité du juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, de l’article L 237

[L] et la société Play Bac presse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, la SCI 49 SANTY sollicite du tribunal de : Vu l’article 1114 du code civil Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L. 131-1

subi sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande au titre du préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du Code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Suivant ses dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2025, Monsieur [L] [O] sollicite du tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L 241-1 du Code des Assurances, Vu le jugement

1240 du code civil, Vu les dispositions de l’article 31 et 32 du code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [O] Juger que [R] [J] était propriétaire du bien à l’origine des désordres