Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Par conséquent, les conclusions de la société Ae optic doivent être déclarées irrecevables comme tardives. 2/ Sur le désistement Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervenant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M.

[C] [N] de toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile dirigée à l'encontre de M. 

avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure ; "aux motifs que le vocable "réquisition" au sens des articles 77-1-1 et suivants du code de procédure pénale a une portée précise et ne

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

L. 4614-13 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la

Dans le dernier état de ses demandes, elle sollicitait du tribunal, au visa des articles L. 132-8 du code des assurances et 1240 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [F] et Mme [M] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure

4 du Code pénal, des articles 6, 8, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre

la demande ainsi formulée plus d'un an après la prise de possession, violé les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; alors d'autre part, que, en faisant peser sur les époux X..., défendeurs à

[D] avait violé la clause de non-concurrence, que celui-ci était entré comme administrateur dans plusieurs sociétés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 7°/ que M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [B] [R] pour Me [K] [F], liquidateur de la SAS E.D.B.I., a comparu devant la formation collégiale.

M. et Mme [D] se fondent sur l’article 1345-1 du code civil.

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS première vice présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline

Marcel XJ..., 13 / M. Jean-Pierre XH... 14 / M. Pierre H..., 15 / M. René XT..., 16 / M. Marcel XB..., 17 / M. Guy Z..., 18 / M. René XL..., 19 / M. Joseph XM..., 20 / M.