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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9decccdc6046d473bccaf
21 avril 2026
21 avril 2026
Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts, sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 4 mars 2026, date de l'assignation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210226
31 mars 2022
31 mars 2022
1343-2 du code civil ; .
Source officielleTrib. de Commerce
69e9efb4cdc6046d473d15a9
21 avril 2026
21 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l'instance.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebcb8cdc6046d4772f7f1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 24/07/2025 avec copie de l'acte
Source officielleQuatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a87
9 janvier 2024
9 janvier 2024
aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c230e4cdc6046d47bcfc2d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La banque s'appuie sur les articles 1103, 1104 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebe09cdc6046d4773103e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303429_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c12dcdc6046d47367e25
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 du Code Civil; * Condamner la société [K] [D] [S] [B] à payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société [K] [D] [S] [B] aux entiers
Source officielleTPROX Référés
68e7a52f033cf481c39a44a7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-2 du code civil, -condamner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [V] représenté par la SARL IMMOASSOCIES au paiement de cette somme sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0638de0398b51798ca
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cette somme portera enfin intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021, compte tenu des termes de la demande, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beca11cdc6046d4773e4e2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c1b9cdc6046d47368738
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur [G] [I] à payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686611d3957d68b57534e2a6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303912_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle3E CHAMBRE
69ac32aacdc6046d47d6cc20
11 avril 2025
11 avril 2025
Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6a167ed8cdc6046d471102d3
26 mai 2026
26 mai 2026
1343-2 du code civil ; DEBOUTE la SAS DG PEINTURE de sa demande de dommages-intérêts pour quantité erronée ; DEBOUTE la SAS DG PEINTURE de sa demande de remboursement des frais de constat d'huissier
Source officiellePPP Contentieux général
6797d95857f17f9be6af36b9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1343-2 du code civil, et 696.66€ correspondant aux frais de recouvrement de 420€ de frais d’avocat exposés dans la procédure de conciliation de 1500€ de dommages et intérêts1500€ par application de l’
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1162ecdc6046d4718d3e1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87abdbdd86396f38fdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner Mme [D] à lui payer et porter la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner
Source officiellePage 59 sur 2236