1382 du Code civil ; alors enfin, que ne s'interrogeant aucunement sur les raisons invoquées par la société comme l'ayant conduite à prendre les dispositions litigieuses, la cour d'appel n'a, en toute

constituant une publicité comparative prohibée sans violer l'article L 121-8 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule se trouve prohibée, lorsqu'elle ne présente

7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1382 du code civil.

, a privé sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ayant constaté que si M.

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le seul fait de commercialiser des produits acquis régulièrement en dépit des droits dont bénéficie un distributeur exclusif ne constitue pas en soi un acte

463 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE En rejetant la demande de dommages-intérêts de l'épouse fondée sur l'article 1382 du Code Civil, au motif que le divorce était prononcé aux

1382 du Code civil.

Vu les articles 1382 du code civil, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Célice et Blancpain ayant été

Y... du fait de la procédure civile, et en justifiant la condamnation par l'existence d'une plainte pénale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code

l'Association tutélaire gardoise : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, le 9 janvier 1987, le chalutier Gaylord a accroché un câble sous-marin et a coulé ; que son mari ayant péri dans

1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE, A L'ENCONTRE DE SCHMITZ, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE BAILLEUR ET PRECISE QUE CE MANQUEMENT S'ANALYSAIT A L'EGARD DESDITS EPOUX EN UN SIMPLE FAIT

un résultat positif en 1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1382 du code civil ; 4° / qu'en se contentant de relever que postérieurement

devenu inopérant ; Mais sur le moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale de la société Biophoton fondée sur

Z... n'est pas de nature à justifier de l'admission d'un pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident formé par Mme Y... : Vu l'article 3, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour refuser

700 du nouveau Code de procédure civile au profit des personnes susnommées, alors que le tribunal, omettant de répondre aux conclusions de la société FDS et violant ainsi l'article 455 dudit code, n'aurait

ayant assigné la société éditrice en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ont été déboutés de leur action, en application de l'article 34 de la loi du 29 juillet

X... est exercée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, cependant, que l'indemnisation des victimes par l'ONC ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 27 décembre

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 avril 1993, la société Métropole télévision M6 (M6) a diffusé, dans son émission