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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure écrite

686594ae72b7e1b6bf1e017f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

758-3 du code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032c20364f086384cf83183

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

840 du code civil et 1360 du code de procédure civile ne s'appliquent pas au présent litigie, fondé sur l'article 1540 du code civil; -si toutefois ces textes s'appliquent, ils ont été respectés par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100555

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.124-1 et L.124-3 du code des assurances, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'assureur

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

6137209bcd580146773ec56a

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110688

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon l'article 1360 du code de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e322bc1a528318e0979b

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle ajoute que les conditions ne sont pas réunies pour déroger à ces règles sur le fondement de l'article 1360 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660ef06dfbb79e8fd3d32f9c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8dddf5b5c7d10ca5a95

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les défendeurs soulignent que celle-ci devait assigner selon la procédure accélérée au fond en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f414104e0040aa3735c4cd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c29f

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162fdfb3ebbdffcbea6aaa0

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c6

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be639613ef607c90ab65c9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE D (PS) Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 22/00126

Source officielle
CC

civ1

61372179cd580146773f40e5

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

1397 du Code civil ; en se déterminant, de quatrième part, par des motifs inopérants pour avoir pris en compte les intérêts supposés des conjoints des enfants des époux Z..., alors que ceux-ci n'avaient

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c432ce

Cassation

13 mai 1985

13 mai 1985

41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL NE PRESCRIT LA PUBLICATION DE LA DECISION D'HOMOLOGATION DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL PAR MENTION AU REGISTRE DU

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d7aaa704a07f49342ea

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

695d76c275782d5f060190b0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413f05

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b60b6ccdc6046d47b525b3

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1300, 1302 et 1315 du Code civil, Le Tribunal constate le non-respect du contrat de marchés de travaux par la société ORCHIES GASTON LEROY

Source officielle

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