AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2305366_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE); - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 33 de
Source officiellePage 59 sur 294
Chambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a49
25 août 2022
25 août 2022
Il explique qu'il a été remplacé par deux vétérinaires en CDD jusqu'en septembre 2019.
Source officielle