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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2305366_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE); - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 33 de

Source officielle

Page 59 sur 294

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CA

Chambre sociale

6309b3eda521cdc5630b7a49

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il explique qu'il a été remplacé par deux vétérinaires en CDD jusqu'en septembre 2019.

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd83a

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

(Val-de-Marne), 14 ) de la Trésorerie Générale, dont le siège est 82, avenue du Président Kennedy à Lille (Nord), 15 ) de la Perception Lille Seclin, dont le siège est ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99f

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Elle demande en outre à la cour de juger que la SA OGF a violé le principe légal d'égalité de rémunération entre CDD et CDI et de condamner en conséquence son ancien employeur à lui verser la somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201638_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan, la SARL CDA, la SAS Technic Elec 58, la SAS Socotec, l'EURL MVR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528408_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301942_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de la Gironde et portant non renouvellement d'un contrat de travail de type CDD.

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f189

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

& associés, et le pourvoi n° D 00-16.241 formé par la société CDR créances, venant aux droits de la banque Colbert, venant elle-même aux droits des sociétés banque Finance plus et Finance plus gestion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828534

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

Par une requête n° 421495, introduite le 14 juin 2018, la requérante a également demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500775_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article 4 dudit décret précise : " Il est attribué à l'épreuve mentionnée à l'article 1er une note de 0 à 20./ Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat. ".

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66c58313784a89285d3f339d

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024 Date de saisine : 17 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10985

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'article L. 8113-6 » ; qu'aux termes de l'article L. 8113-6 du même code, « lorsque les garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200959

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2021 Rejet M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d2e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

EN CDI : DIRE et JUGER que la relation de travail sur le fondement de CDD successifs et ininterrompus doit être requalifiée en contrats à durée indéterminée, En conséquence, CONDAMNER la SAS CARREFOUR

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0205JUD007631711

Admin. suprême

5 février 2013

5 février 2013

A baseline CD4 cell count not only guides the decision on when to initiate ART but is also essential if CD4 counts are to be used to monitor ART.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505323_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par des mémoires en défense, enregistré les 1er décembre 2025 et 14 janvier 2026, la commune de Roquebrune-Cap Martin conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0dd30cdc6046d4772b8a3

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

qualifiée a vu son plan de Cession arrêté par jugement en date du 20/03/2025 ; Il résulte des motifs et du dispositif de ce jugement que le Tribunal a omis d'y reproduire la rupture anticipée des 2 CDD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00690

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

Z..., initialement embauché en qualité de dessinateur de circuits intégrés par CDD en mai 2003, réembauché par CDD de mai à novembre 2007, a été finalement embauché par CDI en mars 2008 en qualité d'ingénieur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400416_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

au profit d’autres centres permettant une indemnisation au taux OPCON. 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101537_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L'article L. 123-19-1 du même code dispose que : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

Source officielle