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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances
Source officielle1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81d2
12 janvier 2017
12 janvier 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430a0
8 janvier 1985
8 janvier 1985
CRITIQUE AUSSI L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1413 ACTUEL DU CODE CIVIL A UN REGIME CONVENTIONNEL ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE, SELON
Source officielleciv3
61372172cd580146773f3d04
19 juin 1991
19 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle3ème chambre civile
678ac8455289c7662ca311cd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DU : 14 Janvier 2025 [U] [H] épouse [K] C/ [R] [N] Copie conforme délivrée le : à : [U] [H] épouse [K] [R] [N] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code
Source officielleciv2
6137232acd58014677406429
4 février 1999
4 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40d86cdc6046d47eb7077
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile TGI
64534d3c37f394d0f8f66765
3 mai 2023
3 mai 2023
[Adresse 4] [Localité 5] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 avril 2023 devant
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68e7a4ec033cf481c39a2ee2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
recommandée avec accusé de réception ; Que le demandeur ne comparaît pas ; Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
69c3165dcdc6046d47d35e57
5 janvier 2026
5 janvier 2026
recommandée avec accusé de réception ; Que le demandeur ne comparaît pas ; Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c435f5
24 juin 1986
24 juin 1986
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1421 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603267949966ae9c4e47b4fa
8 février 2018
8 février 2018
articles 1420 et 1421 du code de procédure civile, - dire recevable et bien fondé l'appel du jugement ; - infirmer le jugement en cce qu'il a décidé que le versement des commissions d'affaire n'était
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163279633484180ee722979
9 septembre 2011
9 septembre 2011
1483 du code civil, en tout état de cause, de condamner solidairement ces sociétés à leur payer chacune la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers
Source officielleciv2
6137233dcd580146774073e9
21 janvier 1999
21 janvier 1999
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv3
60794c079ba5988459c44735
19 mai 1981
19 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c67
27 avril 1988
27 avril 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par
Source officiellesoc
61372131cd580146773f1bcd
6 juin 1990
6 juin 1990
Y..., que l'arrêt attaqué manque ainsi de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943175dbd75c05d41ff2b2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c74b
8 mars 1996
8 mars 1996
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 décembre
Source officielleChambre 1
DTA_2202237_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent
Source officiellePage 59 sur 333