de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593

d'envoi des mises en demeure ;Condamner Madame [L] [H] épouse [T] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens ;Rappeler

455 du code de procédure civile ; 4.

2308 du code civil.

473 du code de procédure civile.

, et manque de base légale en conséquence par rapport aux articles 179, 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1147 et suivants du Code civil; et alors, enfin, que, quelle que soit la date retenue

14 du code civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; 3°/ que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du code civil s'impose au juge français

honoraires arrêté à cette date, et qu'il a par là-même violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles il refusait de tenir compte des frais d'ampliation

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

345,51 francs au titre de ses dommages matériels, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle sollicitait la somme de 15 345,51 francs représentant la marchandise détériorée, ainsi que la somme

514-3 du code de procédure civile.

1108 et suivants du Code civil, à peine de nullité ; que de même, le salarié doit être apte à comprendre son engagement en vertu de l'article 489 du Code civil ; que lors de la signature de la transaction

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts.

- Condamner la SCI CNV au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile.

- Condamner la société SC SUD CONSTRUCTION à payer 15.000 € à la société PRETERSA France au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, troisièmement, les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont