1315 du code civil ; 2°/ que l'énumération contenue dans l'article L. 8221-5 du code du travail n'est qu'énonciative et non limitative des cas de dissimulation d'emploi salarié ; qu'en affirmant « que

450 du code de procédure civile.

Subsidiairement, le Gouvernement excipe aussi du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

Il sera par conséquent statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La Cour de cassation juge de façon constante qu'il résulte des articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 15 Janvier 2024 N° RG 21/03517 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JISN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

450 du code de procédure civile

1596 DU CODE CIVIL, PLUSIEURS MEMBRES DE LA FAMILLE A..., DONT MME LOUISE A..., EPOUSE Y..., M MARCEL A...

obligation d'édifier un bâtiment d'une surface louable déterminée, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1622 du Code civil et les articles

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 23.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

X... ne s'était pas approprié ces sommes à titre privatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1497, 1498 et 1527 du code civil ; 2 / que

1527, alinéa 2, du Code civil, les juges du fond, qui ont relevé que le changement de régime n'aurait pas pour effet d'aggraver les conflits en cours, qu'il n'en créerait pas de nouveaux avec le conjoint

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 11 Avril 2024 N° RG 24/00436 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXPD

450 du Code de Procédure Civile

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.