700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames

du Doubs et du ministre de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2013), fixe l'indemnité

de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2013), fixe l'indemnité de dépossession revenant

450 du Code de procédure civile

[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.

450 du Code de Procédure Civile.

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

comme il le soutenait, les parties étaient convenues de la vente d'une voiture portant le millésime "1982", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil

1600-0 C, 1600-0 D, 1600-0 F bis, 1600-0 H, 1600-0 G et 1600-0 S du code général des impôts, ainsi que l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

Il sera prévu que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

liées au type de batteries vendues ; que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ont relevé qu'il n'est cependant pas établi que

1604 et 1641 du Code civil dès lors que les vices en cause ne relèvent pas des garanties incombant aux constructeurs ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes d'indemnisation aux motifs qu'ils

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1610 du code civil ; Attendu que le 15 janvier 2005, M.

1604 du code civil ; 6.

[C] [E] et Mme [Y] [O] sollicitent de voir : à titre principal en vertu des articles 1641 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire en vertu des articles 1792, 1604, et suivants du même code, et à

Y... et Mme Y... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.

[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les