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25 241 résultats pour « article 172-2 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc2

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Groupama d'Oc Assurances, outre la location d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 59 sur 1263

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CC

civ1

6137245acd58014677414ca1

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... attribue à cette résiliation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1725 et 1147 du Code civil ; et alors, selon le moyen du

Source officielle
CA

Taxes et dépens

644cb52a56c9f0d0f8b6f1ed

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. Le recours de Mme [V] est recevable.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73762cdc6046d479a9f26

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans sa rédaction constante applicable à la période contrôlée (2014-2016), l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c6b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600292

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CC

civ3

613723bfcd5801467740da11

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

garantie des compagnies MGFA (Mutuelles du Mans assurances) et GFA, s'est fondée sur des stipulations de la police non invoquées par celles-ci, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f427d

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la réception des travaux constitue un acte unique par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'état de l'ensemble des ouvrages concernés, avec

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617587

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, QUE LES DROITS ELUDES A RAISON D'UNE DECLARATION INSUFFISANTE SONT MAJORES DE 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89293

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

R 172-4 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c268

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

R 172-4 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98a96cdc6046d47d31332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f561f

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

L.371-7 et R.371-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L.371-7 de ce code sont étrangères au cas d'un assuré bénéficiaire en premier lieu d'une pension d'invalidité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c18788aac83189e9ab4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1240 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Condamner in solidum la société Tmc Bâtiment et son assureur Axa France Iard à garantir la Maaf Assurances de toute condamnation

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69abf492cdc6046d47d17987

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions notifiées le 02 juillet 2025, la MAAF ASSURANCES demande au conseiller de la mise en Etat Vu les articles 143 à 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 913-5 du Code de procédure

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd11c3411ff3451e35f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 1792-2 du même code prévoit la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 qui s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement de l’ouvrage, mais

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621135

Admin. suprême

10 juillet 1985

10 juillet 1985

176 ET 179 DU CODE, COMME IL ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE, LES IRREGULARITES QUI ONT ENTACHE CES OPERATIONS DE VERIFICATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102690_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03633_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62db90081d0e74effb5c096a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle