X... à la société Vivendi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant la société Vivendi à verser à M.

en agissant par son mandataire ad hoc du fait de sa dissolution anticipée en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; qu'en se bornant à affirmer que le liquidateur avait seul qualité,

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

X..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7 du code civil et l'article L. 621-83 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que les pouvoirs

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.

de l'objet social, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, en vertu de l'article 1844

450 du Code de Procédure Civile

1 du Code civil, 1134 et 1165 du Code civil, et L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'ont vocation à s'appliquer

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

34 des statuts de la SCP, et que, en l'absence de réponse de la SCP, l'évaluation de ses parts soit renvoyée, au visa de l'article 1843-4 du code civil, devant le président du tribunal de grande instance

pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que les dispositions de l'article 1849 du Code civil rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

1382 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'au moment de la création de la société Daniel de X... et ses enfants, M.

1832 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'association de fait entre lui et M.

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1589 du Code civil et 1840 A du Code général des Impôts ; d'autre part, que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que

1844-16 du code civil ; 6°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.