immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. / [6ème alinéa] Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

’aux termes d’une décision extraordinaire en date du 18 novembre 2021, la société [7], en sa qualité d’associée unique de la société [6] a décidé de sa dissolution conformément aux dispositions de l’article

actionnaires la société Compagnie générale de chauffe, actionnaire majoritaire, et les sociétés Géma investissements et Multi croissance, a décidé la dissolution anticipée de la société, dans les termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

Or, il ressort des dispositions de l’article 1844-8 du code civil que le liquidateur est nommé conformément aux dispositions statutaires et, à défaut, par décision de justice dans les conditions prévues

instances qu'il avait initiées sans que la SARL ne lui oppose cet engagement», la cour d'appel a assimilé l'exécution des engagements souscrits au terme de cet accord à une condition, violant ainsi l'article

Y... de bonne foi et non à contretemps, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte de l'article 1844 du Code civil applicable aux sociétés créées de fait, en vertu des articles 1871 et 1873 du

était exigible lors de la vente, ne constituant donc pas en elle-même un préjudice indemnisable, le moyen est inopérant en ses quatre branches ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article

disparition de sa personnalité morale suite à l'homologation du plan de cession prononcée par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 10 février 2014, conformément aux dispositions de l'article

visées à l'article 1844 bis du Code général des impôts qui changent souvent de lieu de séjour où séjournent dans des locaux d'emprunt ou meublés.

respectifs des cinq architectes au sein des deux sociétés civiles professionnelles, associées de la société de moyens Idées 54, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 novembre 2024 par laquelle la société Jean-Michel Jeannet demande, par application de l'article

d'infirmer le jugement, subsidiairement de dire que la garantie détenue par M [W], associée à l'avantage fiscal procuré par la détention des titres constitue un pacte léonin contraire aux dispositions de l'article

Monsieur DELENEUVILLE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

enregistrement de ses statuts et immatriculation au registre du commerce et des sociétés, équivaut à une déclaration de nullité de ladite société ; qu'une telle action se prescrit par trois ans en vertu des articles

Y... avant tout apurement du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que MM.

des sociétés et notamment les articles 1844, 1844-7, 1845 à 1856, 1857 et 1858 et suivants du code civil : rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; lui donner acte de ce qu'il s'en rapportait