4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

sociaux, à payer à la Compagnie générale de chauffe (C.G.C.) la créance de celle-ci sur la société immobilière, en état de liquidation des biens, alors, selon le moyen, " que l'article L. 211-2 du Code

. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article 1857 du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1990), qu'ayant obtenu la condamnation de la Société civile immobilière du ...

1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ; Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'association " Marchés publics d'Aquitaine " le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1850 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation gratuite d'une maison et de deux appartements

450 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 5° ALORS QUE la SCP versait aux débats plusieurs documents comportant des explications officielles détaillant les

, 1862 et 1864, ce dont elle a exactement déduit que la présomption de propriété édictée par l'article 546 du Code civil se trouvait écartée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des

Pour s'opposer à la demande de Mme [V] [P] épouse [B], la SCI Beau Rivage se prévaut également de l'article 1857 du Code civil qui dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier

1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUS LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER AUX CHARGES SOCIALES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'académie, chanceliers des universités ou, dans les cas prévus au 3° de l'article 15, des préfets.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, violation de l'article 593 du Code de procédure