721 et suivants du code civil.

779 du code civil. 4.

[D] [E] et [H] [NU]-[U] à payer solidairement aux appelants, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, la somme de 350 000 XPF au titre des frais irrépétibles

338, 389 et 1902 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait à tort fondé sa décision sur les "écritures manuscrites" de Mme X..., dont il était admis qu'elle était chargée par M.

700 du nouveau code de procédure civile.

née le 08 Mai 1926 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Madame Martine D...

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 1315 du Code civil.

1932 et 1937 du Code civil ; 2 / que si l'une des parties a dénié l'écriture qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit contesté ; qu'à l'appui de sa demande, elle contestait avoir signé

450 du code de procédure civile

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, que celui-ci satisfasse aux conditions essentielles de

1134 et 1135 du Code civil ; alors, qu'enfin, aux termes de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Veuve X... la somme de l. 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

L.121-12 du code des assurances et n'a donc pas à justifier, comme en matière de subrogation conventionnelle, de ce que la subrogation a été faite en même temps que le paiement ; qu'il convient d'écarter

. ; -condamné madame Y... à payer à madame Z... la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris les frais d'expertise.

* * * * Il résulte des dispositions des articles 828,832 et 834 du Code Civil et des articles 976 et 977 du Code de Procédure Civile que préalablement à la formation et à l'attrition des lots, il

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article de journal visé par la cour d'appel (L'Hôtellerie n 1927 du 17 au 23 Octobre 1985) fait non seulement état du concept "Tonic hôtel", ainsi que