DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Le Pradel au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

19 du règlement (CE) n°261/2004, 36 euros au titre des frais de tentative de médiation engagés, 864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

Elle conclut à l'impossibilité d'exécuter le jugement du 14 mars 2024 et au caractère abusif du commandement au visa de l'article 1240 du code civil compte tenu notamment de sa délivrance un week-end de

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

805 du code de procédure civile).

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

code civil précisait que lorsque le débiteur n'était pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixait les modalités de paiement du capital,

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;