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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163e0f0925cfde1266835dc

Appel

18 février 2010

18 février 2010

21-2 du code civil et a constaté son extranéité ; Vu les conclusions de M.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2300167_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

21-24 du code civil ; son parcours témoigne d’une adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République conformément aux dispositions de l’article 21-24 du code civil ; il justifie d’une intégration

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451409.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

C et Mme B, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le décret est intervenu après une longue procédure d'instruction, au-delà du délai imparti par l'article 21-25-1 du code civil et sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506598_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil, notamment par sa connaissance suffisante des droits et devoirs conférés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310091_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206717_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article 21-24 du code civil dès lors que son assimilation doit être évaluée de manière

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110171_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conditions nécessaires à l'octroi de la nationalité française, fixées par les articles 21-15 à 21-25 du code civil ; il est intégré socialement et professionnellement en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501130_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par ailleurs, la cour a relevé que l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil suppose la souscription préalable d'une déclaration de nationalité française

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203275_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005717_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil ; - les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312390_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317333_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / (…) / 2° Le demandeur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209873_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1908598_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104788_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012163_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La décision attaquée vise les articles 21-17 et 21-18 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110755

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

26-4 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473720.20240613

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327820

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491103.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle

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