L. 761-1 du code de justice administrative.

Immeuble Capitaine Point-Grand Camp 97139 ABYMES Non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

2265 du code civil n'étant pas applicable lors de la prétendue acquisition faite par ces derniers ; qu'il y a lieu de relever que l'article 2489 du Code civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance

214 et 1537, ensemble l'article 1353 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

450 du code de procédure civile

[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de MmeValéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

n'a pas déduit de ses contestations souveraines les conséquences légales qui s'imposaient, et a violé les articles 1448 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes, qui n'étaient ni clairs ni précis

alinéa 2 du code de procédure civile

1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter

et des articles 654 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un acte concernant