122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 815 du Code civil, Vu l’article 815-13 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande présentée

[H] [G] à congés payés, le délai de prescription a été interrompu, un nouveau délai a recommencé à courir le 9 juillet 2018, de la même durée que l'ancien en application de l'article 2231 du code civil

122 et 789 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Epinal le 14 septembre 2021 en

772 du code civil.

-Y..., appelants dans les instances no13/ 18275 et 14/ 14223, demandent à la Cour de : - vu les articles 1382 du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil, - les recevoir en leurs demandes et les

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Au visa des articles 1103 et 2233 du code civil, elle considère que la TVA ne constitue pas le prix de vente, mais des droits fiscaux relatifs à la vente, que son paiement est soumis aux dispositions de

Elle expose, sur le fondement de l'article 2224 du code civil français, que l'action de la société Tiseco est prescrite dès lors que les factures litigieuses sont datées du 4 juillet 2014 et du 20 novembre

700 du code de procédure civile.

sur le fondement des vices cachés et juger que cette action est prescrite, par application de l'article 1648 du Code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce ; ' réformer le jugement déféré

700 du code de procédure civile.

, Et, statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, 2224 et 1240 du code civil, Juger que l'action du syndicat à l'endroit de la société Team Colin est irrecevable car

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[H] au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur CE : En droit, Il résulte des articles L. 227-9, L. 235-1 et L. 235-9 du Code de commerce, des articles 1104, 1162 et 2224 du code civil, ainsi que de la jurisprudence constante, que les décisions

1245 et suivant du Code civil et de l'article 1641 du Code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré l'action au titre de la garantie des vices cachés prescrite ; - débouté la société

En application de l’article 1353 du code civil , celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.