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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0ab
5 mars 2009
5 mars 2009
A l'audience, Monsieur GOUILHERS a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01414
9 juillet 2014
9 juillet 2014
238 du code de procédure civile, le technicien ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique ; Attendu, ensuite, que selon l'article 246 du même code, le juge n'est pas lié par les constatations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300216
9 février 2010
9 février 2010
hors de cause ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucune disposition ne sanctionnant par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa1
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés
Source officielle3ème Ch.section A
661438693bbdffcd9171b965
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance
Source officielle3ème Ch.section A
66964167f5112d8edd05851c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9340f
6 juillet 2016
6 juillet 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c3
13 mai 2014
13 mai 2014
Le 24 Juillet 2012, Mme X... a assigné son mari en divorce par application des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle3ème Ch.section A
65b40952753f879640d63f57
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b3a2273490db107f50
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Mme [W] [Z] Née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 17] (Guinée) et Monsieur
Source officielleCabinet 6
6a21db4acdc6046d472e17e1
26 mai 2026
26 mai 2026
contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce délivrée le 16 janvier 2025, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article1127
Source officiellecomm
613723dbcd5801467740f185
17 septembre 2002
17 septembre 2002
482, 606, 608 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 novembre 1994 présentement frappée de pourvoi en même temps que l'arrêt
Source officielle3ème Ch.section B
662015e0f05edb385fb2d996
12 avril 2024
12 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2024 ; PRONONCE
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713506866c0645d31f13
11 octobre 2024
11 octobre 2024
237 et 238 du Code civil de : Madame [Y] [D] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Hauts de Seine), et de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (Val d’Oise)
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
68658da272b7e1b6bf1deac6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] et [U] [J] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (MAROC) qui s'étaient unis en
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca049
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] [U] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 30
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efe7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
237 et 238 du code civil, - ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - ordonné la liquidation et le partage de leurs
Source officielleJAF Cabinet 7
6622bb3cc91e3bdd7a88fa92
5 avril 2024
5 avril 2024
237 et 238 du code civil, le divorce de Mme [V] [I] née le née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] (MAROC), Et de M.
Source officielle3ème Ch.section E
662bf356e266e89ef118cdcc
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et est applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739b79d7e316eba7ba9d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/05155 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KM64
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