233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant les conclusions du sapiteur que s'était adjoint l'expert judiciaire, lequel se contentait d'annexer le rapport du spécialiste à son

Vu l'article 376 du code de procédure civile : 1.

, que les personnels marins d'exécution et officiers des ports autonomes sont représentés par des délégués représentant le personnel dans les conditions définies par les articles L. 2313-1 et suivants

700 du Code de Procédure Civile la somme de 200, 00 €.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile.

1326 et 2016 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant également de rechercher si les engagements souscrits ne valaient pas commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété, la cour

Michel Pantobe", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des

455 du code de procédure civile.

2302 et 2303 du code civil.

L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code

aux dispositions de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation ; vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires (article R. 11-19 et R. 12-4 du code de l'expropriation

l'environnement, sans mieux caractériser les moyens mis en œuvre par Mme [Z] pour éliminer ses déchets, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2333-76 du code général

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

700 du code de procédure civile.

juin 2014 fondé sur les arrêts de travail concernant six salariés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, n'avait aucune incidence sur l'existence ou non du risque

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent

452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail) ; 3 / que ni le comportement maladroit ou hasardeux du salarié ni le fait qu'une panne subite de secteur dans l'atelier