1382, et non plus des articles 266 et 298, du Code civil, la cour d'appel aurait modifié l'objet de la demande, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 248 du code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 octobre 2017 est annulé.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, 44 sexies 0A du code général

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de

Z..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose .

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs, Mme Anita

Répertoire général : 2026 000035 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Demandeur : [A] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [I] [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté : Maître Fabien CHIROLA

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 15 septembre 2011, pourvoi n° 10-17.028), que la commune de Compiègne

constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II du Code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du Code du travail

Par acte d'huissier du 18 octobre 2011, Mme [S] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

323 du code des douanes, les agents des douanes qui constatent une infraction douanière aux lois et règlements douaniers ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation ; qu'en l'espèce,

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2006 : " I.

L. 247 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a fait l'objet " d'un contrôle douanier le 20 juin 2013 ".

287 du Code civil modifié par la loi n° 87 570 du 22 juillet 1987, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques

l'existence d'un lien de causalité entre sa pathologie et la faute éventuelle d'EDF - subsidiairement qu'elle n'a pas commis la faute inexcusable visée à l'article 452-1 du code de la sécurité sociale