388 du Code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure

450 du Code de procédure civile.

1792-4 du code civil dont relève le bardage litigieux qui constitue un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises (étanchéité, protection de l'ossature bois) ; que

de droit luxembourgeois PJP & CO sollicite, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

décembre 2012, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à

- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis

dans son mémoire, en violation des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et suivants, 313-2 et 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code

Ils soutiennent que : - le dossier d'enquête publique est irrégulier dès lors qu'il a été composé avec les documents exigés par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation et non avec ceux de l'article

; " aux motifs que, sur l'action civile, la Cour n'est saisie que de l'appel de l'administration des Impôts ; que, selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour dans

1219 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (ancien article 1184 du code civil). » Réponse de la Cour 7.

[O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que, en tout état de cause

Sur la demande de paiement de la société anonyme DIAC Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.

564 et suivants du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700