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357 561 résultats pour « article 26-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed50

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-9A, L. 716-11-1, L. 716-13

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200200

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

La banque a réitéré son assignation le 26 juillet 2019. 3.

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e12

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074c7cdc6046d47697aaa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074a6cdc6046d47697851

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 avril 2026 à 14h43.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6809cdc6046d4722ab12

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34b3cdc6046d471ec464

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 13 avril 2026 à 14h52 Par, Caroline LABOUNOUX, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0ba3facdc6046d4721eb64

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REPERTOIRE GENERAL: 2025 002070 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (bases légales articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f2fecdc6046d47ae9d89

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c7bcdc6046d47735427

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00685 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGV Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui prévoit que lorsqu'une injonction de payer prononcée par

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423093

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d665

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

R. 256-2 du Code de la route ; qu'elles sont, dès lors, amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉFÉRÉ N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSZV ---------------------- S.A.S. ARTECH c/ S.A.R.L.

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CA

1ère Chambre

69f042e2cdc6046d47ccd1c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

jour de la déclaration du 26 août 2020, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat français à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610facdc6046d4708ac13

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

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TJ

JLD

69dd4aa6cdc6046d47204d0b

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270b4

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

proximité ; que celle-ci, par jugement du 18 février 2005, a constaté son incompétence à l'égard de la seconde de ces contraventions, qui n'était pas au nombre de celles qu'énumérait limitativement l'article

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f988

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Bernay, n'est pas signé de l'intéressé; qu'en application des dispositions de l'article

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