000 euros, faisait un total de 490 000 euros, inférieur au montant du prêt, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

269, 173, 380-14, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré Daniel Y..., Jean-Yves Y... et Louis X... coupables des faits qui leur étaient

266 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, Mme Y... sollicite, sur le

X... ; qu'en déclarant néanmoins que cette notification était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 256, R. 265-6 et R. 256-7 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que le destinataire

450 du code de procédure civile

; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UBR sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir, rejetant "toutes autres demandes

à une analyse, même sommaire, des pièces produites devant elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas applicables à la victime en cas de faute lourde, de circonstance constitutive d'une négligence

Monsieur [W] [O], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1114 et 751 du code de procédure civile

450 du nouveau code de procédure civile.

[J] a saisi le président de la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 269-1 du code de procédure pénale, aux fins d'annulation de pièces de la procédure.

785 du code de procédure civile.

266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de M.

700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

210 et 260 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation du notaire à la somme de 230 977,17 francs l'arrêt retient qu'à la lecture