1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792 du code civil.

Les défendeurs, qui perdent leur procès, seront condamnés aux dépens et seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me le PRADO

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, VIOLATION DES ARTICLES L. 291 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1375 DU CODE CIVIL, 35 DU DECRET N° 45.0179 DU 29 DECEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102

dans la décision dacquisition, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Comme il paraît inéquitable de laisser la charge de M. Y... les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après

sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 ) que dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge doit tenir compte du fait que l'un des

d'appel aurait dénaturé leurs conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant, d'abord, relevé que l'intitulé de plafond court terme du prêt cautionné permettait

24, PARAGRAPHE B DU DECRET N° 61-295 DU 31 MARS 1961 QUI SE BORNE A INDIQUER COMMENT DETERMINER QUELLE EST PARMI CELLES-CI L'ACTIVITE PRINCIPALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X...

1147 du Code civil ; 2 / que s'agissant de la comptabilité des immeubles, M.

804 du code de procédure civile.