au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 ancien fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1

D’autre part, aux termes de l’article L. 313-1-1 du même code : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris expérimentaux, de

L'appelante visant les articles L. 312-29 du code de la consommation et 1103 du code civil indique que M.

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du code

de l'article L. 313-11 7° et d'une erreur manifeste au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en limitant leur appréciation à la période

313-1 du nouveau Code pénal, qui réprime l'abus de confiance, n'est entré en vigueur que le 1er mars 1994 et définit une infraction entendue plus largement que l'article 408 de l'ancien Code pénal, est

Au soutien de ses prétentions, la banque invoque les stipulations contractuelles ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 312-22 ancien et R. 312-3 ancien du code de la consommation.

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; SUBSIDIAIREMENT, - Rejeter l'ensemble des contestations, demandes, fins et conclusions de la Société MFX [V] comme étant mal fondées ; -

R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ait donné lecture aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, des textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors que la lecture

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593

préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..

Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Dans leurs dernières conclusions du 4 mars 2020, ils demandent à la cour, au visa des articles 1907, 1134, 1135 et 1147 du Code Civil et des articles L 311-1 et suivants et L 313-1 et suivants du Code

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile