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3 116 résultats pour « article 382 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4e9

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 416, 417, 419 DU CODE DES DOUANES, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE

Source officielle

Page 59 sur 156

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb01

Cassation

7 juin 1968

7 juin 1968

ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 386, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02080_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

2 de la décision d'exécution du Conseil du 4 mars 2022 prise en application de l'article 5 de la directive du 20 juillet 2001 et auquel se réfèrent les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d655

Appel

3 février 2011

3 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

payer cinq jours au moins et un an au plus avant sa mise à exécution, l’article 388 du code des douanes, en instituant une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, n’ayant pas exclu

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65336aa6bb40ec8318f31bfb

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100249

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

" ; que l'article L112-2 précise que "Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : ( ) 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100282

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04971

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 228, L. 229, L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00826

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d57e

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel de Douai saisie tant par le ministère public sur l'action publique que par X... ès qualités de représentant de sa fille mineure de l'appel d'un

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

670ee0341c3411ff3460d1d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ; Tenue par Madame M-D MERLET, au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edee

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf50

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 51, 80 et suivants et D. 28 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f46f

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

388-3 du Code de procédure pénale, "la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2" du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04281_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

200 euros en réparation de leur préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d1

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

132-34 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ; Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05466

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 432 bis, 435, 436, 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01868_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

B, représenté par Me Woldanski, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06082_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.

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