juge commercial, a excédé les limites de sa compétence et a violé l'article 29 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que la cour d'appel

décennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 114-2 du code des assurances ; 2°/ que lorsque deux polices sont unies par

code civil.

680, alinéa 3, et 694, alinéa 2, du Code de procédure civile et de l'article 384 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu que, n'étant pas prétendu que la mainlevée de la saisie était intervenue

août 2023 aux termes desquelles l’établissement [10] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 2044 et suivants

Débouter Madame [U] [H] de toutes ses demandes, 2. Condamner Madame [K] [H] à payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, 2, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

384 et 385 du Code de Procédure civile, il a été demandé par la société [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS

ou de falsification, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'exposant de n'avoir fourni aucune preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code civil ;

385 et 546 premier alinéa du code de procédure civile que la caducité du premier appel acquise au lendemain de l'expiration du délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans

européenne des droits de l'homme, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation s'agissant de l'infraction

écritures d'appelante, au visa des articles 368, 370, 377, 383, 386 et suivants, 388, alinéa 2, 392, 393, 775 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

805 du code de procédure civile).

du code civil, 2, 3, 371, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute personne déclarée coupable d'un crime a le droit de faire examiner par une autre cour d'assises