6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-24 du code de commerce, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,

d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement ; que la commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 255 bis du code des marchés

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

403, 443, 444, 445, 446, 451, 1791, 1804 B, 1805 et 1806 du Code général des impôts, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

B..., il fait valoir que la créance invoquée n'est pas certaine puisqu'elle reste à établir, le montant des réparations à sa charge au sens de l'article 706-11 du code de procédure pénale n'ayant pas été

première instance et d'appel. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 septembre 2022 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil et les articles 403, 408, 542, 954

562 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, "l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MME Y...

MOTIFS : Vu les article 462 et suivants du code de procédure civile ; Alors que le licenciement de Mme G... a été déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'une indemnité a été

786 du Code de Procédure Civile).

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

805 du code de procédure civile).

1er mars 1993 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la partie civile, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30 et 36 du Traité de Rome, 6.1 de la directive n° 79/409/CEE

(SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS ET 100 FRANCS

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

[I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner M.

Mme [Y] [L] indique que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile