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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe88

Cassation

27 novembre 1980

27 novembre 1980

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOULEKHBAR, SUJET MAROCAIN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE COMME

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01378_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502518_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02542_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217768_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100283_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

47 du code civil. ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2211546_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9098d

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9098e

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01522_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ade

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

47 du code civil ?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d22

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

En vertu de l'article 47 du code civil, il ne saurait donc être accordé foi au Cédula Pessoal présenté par Mademoiselle X....

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303173_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article 47 du code civil dès

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411668

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

, 11 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture par application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, sans écarter cette norme réglementaire de droit interne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100290

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

47 du code civil et 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207170_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil en application de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5983

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La cour est ainsi tenue de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400125_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102245_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0389f19e8c50f8d183

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

Source officielle

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