1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un

[N] de sa demande visant à obtenir l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ainsi qu'une astreinte. - Débouter M.

Stéphan LLLLLLLL..., 511°/ M. Nicolas TTTTTTTTTTTTTTT..., 512°/ M. André UUUUUUUUUUUUUUU..., 513°/ M. Christophe CCCCC..., 514°/ M. Thierry UUUUUUUUUUUUU..., 515°/ M.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 513 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 460, 485 et 593 du même Code

la représentant, en précisant que les mentions de l'article 54 du code de procédure civile sont prescrites à peine de nullité.

515, 517-1, 514-5, 518 du code de procédure civile, la consignation, au compte séquestre du barreau de Thonon-les-Bains, des sommes de 1 315 091,10 euros au titre de la perte de gains professionnels et

R. 516-31 du code du travail et 1382 du code civil ; 4 / ne tire pas les conséquences de ses propres constatations le juge qui conclut à l'existence d'un dol entachant de nullité un contrat mais qui

515 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile.

L. 412-19 du Code du travail, ensemble les articles R. 516-30, par fausse application, et R. 516-31 du même Code par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, saisie en dernier

518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - rappeler

1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 391 421,61 francs

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

Z... et Y... à l'encontre des jugements prononcés le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Epinal, alors, selon le moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile