521 et 523 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur les dépens.

procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en déclarant recevable la requête de MM.

524 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution du jugement par Mme [O], - condamner Mme [O] à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

805 du code de procédure civile).

En conséquence, il convient d'ordonner, en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

euros, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

521 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 521 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 : 7.

B..., était engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 8.

pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du requérant des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire

L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

[W] [Z] (ci-après désignés les consorts [Z]) demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de : - les déclarer recevables et bien fondés en

, émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées

[D] à payer aux époux [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

J... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 957 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens - Débouter la société BDO Paris Audit formuler au titre de l'article 700 du code de procédure.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8.