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228 857 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69eafa1ecdc6046d4756c6b0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon les termes de l'article 528 du code de procédure civile : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116487

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

  The current domestic legal framework concerning execution of contact rights is provided in Articles 323, 527 and 528 of the Code of Civil Procedure, as well as in Article 59 of the Family Code and

Source officielle
CA

1ère Chambre

69691703cdc6046d476ab32f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[S] [U] au visa des articles 538 et 524 du code de procédure civile et ses dernières écritures d'incident transmises le 10 novembre 2025, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004009698

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

  Article 528   «   Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fac848616ed0f8cd4ec7

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon les articles 528 et 538 du code de procédure civile, l'appel d'un jugement doit être formé dans le délai maximum d'un mois à compter de sa notification.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2e73009f81000890dbe6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 538 du code de procédure civile dispose notamment que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (') », l'article 527 du code de procédure civile définissant

Source officielle
CA

2ème Chambre

69614226cdc6046d47c4d1ff

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance du 17 mars 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire formée par la Soredom sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et dit

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62db8f541d0e74effb5c07bd

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En vertu des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure de procédure civile, le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et le délai court à compter de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

décision rendue en premier ou dernier ressort (se reporter à la phrase placée immédiatement sous la mention par ces motifs figurant en fin de jugement) », il est également rappelé qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204906_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article 528 du même code : " Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200267

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

ouverte, de son délai ou de ses modalités, figurant dans l'acte de notification d'un jugement, fait courir le délai de recours ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e93

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par dernières conclusions du 04 juillet 2017, la société NJC Diag immo demande à la Cour de : - vu les articles 528, 538 et 900 du code de procédure civile ; - vu le décret no2006-1114 du 5 septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201504

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif compte tenu des conditions de la notification de l'ordonnance faite par le greffe de la cour d'appel ainsi que de sa date ; Mais attendu que, selon l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71608d5c08d4a262e5c2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68fb977e11af6ba0065f3820

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100504

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 221-5 du code de la consommation, de sorte qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article L. 221-9 et encourait en conséquence l'annulation en application de l'article L. 221-42 du même code, cependant

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c737cdc6046d4788f54a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035fba5df2f8560f032f4cd

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[Q] [J] en retenant que les conclusions de l'appelant avaient été signifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et répondaient aux exigences de l'article 954 de ce code, Déclaré

Source officielle

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