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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69eafa1ecdc6046d4756c6b0
23 avril 2026
Selon les termes de l'article 528 du code de procédure civile : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116487
6 décembre 2012
  The current domestic legal framework concerning execution of contact rights is provided in Articles 323, 527 and 528 of the Code of Civil Procedure, as well as in Article 59 of the Family Code and
69691703cdc6046d476ab32f
14 janvier 2026
[S] [U] au visa des articles 538 et 524 du code de procédure civile et ses dernières écritures d'incident transmises le 10 novembre 2025, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004009698
6 avril 2000
  Article 528   «   Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu
1ère Chambre civile
6451fac848616ed0f8cd4ec7
2 mai 2023
Selon les articles 528 et 538 du code de procédure civile, l'appel d'un jugement doit être formé dans le délai maximum d'un mois à compter de sa notification.
65aa2e73009f81000890dbe6
18 janvier 2024
L'article 538 du code de procédure civile dispose notamment que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (') », l'article 527 du code de procédure civile définissant
2ème Chambre
69614226cdc6046d47c4d1ff
8 janvier 2026
Par ordonnance du 17 mars 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire formée par la Soredom sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et dit
Chambre 3 A
62db8f541d0e74effb5c07bd
18 juillet 2022
En vertu des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure de procédure civile, le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et le délai court à compter de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318
21 mars 2018
L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6f
16 janvier 2025
décision rendue en premier ou dernier ressort (se reporter à la phrase placée immédiatement sous la mention par ces motifs figurant en fin de jugement) », il est également rappelé qu'aux termes de l'article
Reconduites à la frontière
DTA_2204906_20220803
3 août 2022
Aux termes de l'article 528 du même code : " Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200267
25 mars 2021
ouverte, de son délai ou de ses modalités, figurant dans l'acte de notification d'un jugement, fait courir le délai de recours ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e93
22 décembre 2017
Par dernières conclusions du 04 juillet 2017, la société NJC Diag immo demande à la Cour de : - vu les articles 528, 538 et 900 du code de procédure civile ; - vu le décret no2006-1114 du 5 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:C201504
23 novembre 2017
soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif compte tenu des conditions de la notification de l'ordonnance faite par le greffe de la cour d'appel ainsi que de sa date ; Mais attendu que, selon l'article
Chambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5c2
3 avril 2025
L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.
Chambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3820
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100504
12 juillet 2023
L. 221-5 du code de la consommation, de sorte qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article L. 221-9 et encourait en conséquence l'annulation en application de l'article L. 221-42 du même code, cependant
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c737cdc6046d4788f54a
16 avril 2026
[Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4cd
20 janvier 2016
[Q] [J] en retenant que les conclusions de l'appelant avaient été signifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et répondaient aux exigences de l'article 954 de ce code, Déclaré
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