Que l'article 462 du Code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

544 du code civil et des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie ; 4°/ que les consorts [P]-[B]-[I] avaient fait valoir que la terre « [Adresse 28] », en tant que terre répertoriée

2 du code de procédure civile.

; alors enfin, que lorsque les textes envisagent l'hypothèse d'un déménagement (articles D. 542-3, D. 542-18 et D. 542-20 du Code de la sécurité sociale), ils raisonnent sur le cas d'un déménagement à

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel a retenu, pour fixer la rémunération totale des sauveteurs à la somme de 1 600 000 francs, chiffre fixé par l'expert, que celui-ci avait

R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

Miguel A... ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

805 du code de procédure civile).

[N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

700 du code de procédure civile.

un appel incident dans le délai prévu à cet effet par l'article 909 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 400, 401, 548, 549 et

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, la société Lucia les bains a demandé de : 'Vu les articles 544, 653, 662, 678, 679 du Code Civil Vu les articles 700 et 835 du Code

545 du Code Civil.

545 du Code civil, par rapport à la situation qui existait avant les travaux entrepris en 1998 ; Qu'à cet égard, à tort le premier juge a écarté, comme élément pertinent d'appréciation de la limite

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

450 du Code de procédure civile