M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article R. 57-7-79, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

-Le condamne à payer à Monsieur X... et à la SARL ALVES une somme de 1500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R. 57 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 57 du code électoral : 5.

il a été assujetti ne pouvaient légalement être soumis à la majoration de 1,25 instituée par le 2°) du point 7 de l'article 158 du code général des impôts.

FIXE SOUVERAINEMENT A LA SOMME DE 215 FRANCS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU

en France ; que les époux sont donc soumis à la règle de preuve de la propriété des biens régie par l'article 1538 du code civil ; qu'il appartenait donc à [R] [I] de contester les éléments recueillis

1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Autorise

[V] reconnaissant expressément l'utilisation de cette procédure, la cour d'appel de Versailles a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et des articles L. 56 et L. 57 du livre

450 du Code de procédure civile -signé par P. de CHARETTE, président, et par D.

455 du code de procédure civile.

[X] [C], Mme [B] [C]-[W] et la SCP Mathieu Mathieu-Brismeur la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, Et a rappelé que l'exécution provisoire

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil et des articles L 145-9 et suivants du Code de commerce ;

primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 21 octobre 1997 par Mme X..., salariée de la société Harry's France ; que

700 du Code de procédure civile.

1433 du Code Civil.

( 6 559, 57 F) ou mille (1 000) euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - La condamne aux dépens dont ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la scp